Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations et leurs agents.

Dans ce cadre, Maître LAPORTE intervient en conseil comme en contentieux dans l’ensemble des problématiques du droit de la fonction publique à savoir, notamment :

  • Les sanctions disciplinaires

  • Les questions de mobilité

  • Le cumul d’activités

  • Les congés

  • Le traitement et indemnités afférentes à celui-ci


    Pour chacune de ces thématiques, le Cabinet vous conseillera et vous assistera tout au long du processus.

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Domaines d'intervention:

Parfois démuni face à l’administration ou une collectivité, l’agent public, fonctionnaire ou contractuel, accompagné d’un avocat, pourra faire valoir ses droits et enjoindre l’employeur public à respecter ses obligations (par exemple, au paiement du traitement, à l’obligation d’affectation à un poste adapté à l’agent, à la protection de sa santé physique ou mentale).
 

Maître LAPORTE peut notamment vous accompagner et vous défendre dans le cadre des problématiques suivantes:

  • Les sanctions disciplinaires (ex: votre employeur vous a notifié son intention d'introduire une procédure disciplinaire à votre encontre, une enquête administrative est en train d'être effectuée ou vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire que vous souhaitez contester etc.)
     

  • Les questions de mobilité (ex: changement d'emploi au sein d'une même collectivité, dans un autre lieu, dans le secteur public voire même dans le secteur privé; demande de détachement, de mise à disposition, de mutation interne ou externe etc.)
     

  • Le cumul d’activités (ex: activité accessoire soumise à autorisation, création ou reprise d'une entreprise)
     

  • Les congés (ex: refus d'octroi d'un congé de longue maladie, mi-temps thérapeutique, congés annuels ou parentaux etc.)
     

  • Le traitement et indemnités afférentes à celui-ci.

     

Pour tout conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter le Cabinet

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