Droit administratif général

Domaines d'intervention:

Maître LAPORTE intervient notamment dans le cadre des problématiques suivantes:

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• Police administrative : mesures de police, sanctions administratives, procédures de péril, libertés publiques, troubles à l’ordre public.
  
  Il pourra s'agir, notamment, de contester un acte administratif (arrêté municipal ou ministériel, décret préfectoral...) qui:
   

  • règlemente une activité, un affichage, la circulation

  • interdise une manifestation, une réunion

  • ordonne à un individu de réaliser certains travaux en cas de menace de péril

  • contrôle la conformité en matière de règles de droit de l'urbanisme etc.
    
     

• Action en responsabilité contre l’administration :
   

  • Engagement de la responsabilité pour faute de l'administration : dysfonctionnement d'un service public par exemple, ou liée à l'agissement/l'abstention d'un agent public (ex: faute des services de secours, des services de police, édiction d'un acte administratif illégal...)
     

  • Engagement de la responsabilité sans faute de l’administration : soit "pour risque" (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux, à des risques subis par les agents pendant leur service) ; soit pour "rupture d’égalité devant les charges publiques" du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière).
     

  • Engagement de la responsabilité de l'administration du fait des ouvrages publics, responsabilité du fait des services publics : que la victime soit un tiers vis-à-vis de l'ouvrage public (ex : propriétaire d'un bien indisposé par le bruit de l'autoroute) ou utilisatrice de celui-ci (ex: un ouvrage mal entretenu)
     

  • Responsabilité hospitalière:
     

    • liée à une faute « médicale » au sens large (ex: une erreur de diagnostic, une mauvaise exécution de traitement ou de l’intervention…) soit une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service (ex: manque de coordination dans les services, défaut d’information ou de surveillance…).
       

    • en l'absence de faute: c'est le cas du constat d'une infection nosocomiale, d'un produit de santé défectueux, d'une contamination transfusionnelle (VIH, hépatite C) etc.
      
       

• Procédure d’expropriation, urbanisme :
   

  • Contestation amiable ou contentieuse d'un refus de permis de construire / autorisation d'urbanisme.

  • Accompagnement au stade de l'enquête publique, contestation de la déclaration d'utilité publique de l'opération impliquant l'expropriation, analyse juridique de la proposition de l'indemnité d'expropriation...

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• Fonction publique:
   

  • Procédure et sanctions disciplinaires

  • Les questions de mobilité

  • Le cumul d’activité

  • Les congés

  • Le détachement

  • Le traitement et indemnités afférentes à celui-ci.

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Pour tout conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter le Cabinet