Droit administratif général

Forte de son expérience en contentieux administratif, Maître LAPORTE s’engage à apporter des conseils avisés et stratégiques aux particuliers saisis de problématiques en lien avec un établissement public, une administration ou une collectivité.

 

Aux mieux de vos intérêts, le Cabinet vous assistera dans vos recours administratifs préalables (recours gracieux ou hiérarchiques) mais également dans vos recours contentieux (recours en annulation dit « pour excès de pouvoir » et recours en responsabilité dit « recours de plein contentieux »).

 

Maître LAPORTE intervient principalement dans les matières suivantes:
 

  • Mesures de police administrative

  • Action en responsabilité contre l'administration

  • Procédure d'expropriation / Urbanisme

  • Fonction publique

    Pour chacune de ces thématiques, le Cabinet vous conseillera et vous assistera tout au long du processus

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Domaines d'intervention:

Maître LAPORTE intervient notamment dans le cadre des problématiques suivantes:

 

  • Police administrative : mesures de police, sanctions administratives, procédures de péril, libertés publiques, troubles à l’ordre public.

    Il pourra s'agir, notamment, de contester un acte administratif (arrêté municipal ou ministériel, décret préfectoral...) qui:

     

    • règlemente une activité, un affichage, la circulation

    • interdise une manifestation, une réunion

    • ordonne à un individu de réaliser certains travaux en cas de menace de péril

    • contrôle la conformité en matière de règles de droit de l'urbanisme etc.

       

  • Action en responsabilité contre l’administration :
     

    • Engagement de la responsabilité pour faute de l'administration : dysfonctionnement d'un service public par exemple, ou liée à l'agissement/l'abstention d'un agent public (ex: faute des services de secours, des services de police, édiction d'un acte administratif illégal...)
       

    • Engagement de la responsabilité sans faute de l’administration : soit "pour risque" (ex : dommages liés à des travaux publics, à l’utilisation de matériels dangereux, à des risques subis par les agents pendant leur service) ; soit pour "rupture d’égalité devant les charges publiques" du fait d’une loi ou d’une décision légale (ex : une loi interdit la commercialisation d’un produit qui a fait la fortune d’une entreprise, ruinant de ce fait cette dernière).
       

    • Engagement de la responsabilité de l'administration du fait des ouvrages publics, responsabilité du fait des services publics : que la victime soit un tiers vis-à-vis de l'ouvrage public (ex : propriétaire d'un bien indisposé par le bruit de l'autoroute) ou utilisatrice de celui-ci (ex: un ouvrage mal entretenu)
       

    • Responsabilité hospitalière:
       

      • liée à une faute « médicale » au sens large (ex: une erreur de diagnostic, une mauvaise exécution de traitement ou de l’intervention…) soit une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service (ex: manque de coordination dans les services, défaut d’information ou de surveillance…).
         

      • en l'absence de faute: c'est le cas du constat d'une infection nosocomiale, d'un produit de santé défectueux, d'une contamination transfusionnelle (VIH, hépatite C) etc.

         

  • Procédure d’expropriation, urbanisme :
     

    • Contestation amiable ou contentieuse d'un refus de permis de construire / autorisation d'urbanisme.

    • Accompagnement au stade de l'enquête publique, contestation de la déclaration d'utilité publique de l'opération impliquant l'expropriation, analyse juridique de la proposition de l'indemnité d'expropriation...

  • Fonction publique:
     

    • Procédure et sanctions disciplinaires

    • Les questions de mobilité

    • Le cumul d’activité

    • Les congés

    • Le détachement

    • Le traitement et indemnités afférentes à celui-ci.

 

Pour tout conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter le Cabinet



 

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