Mélanie Laporte
17 févr. 2024
Régularisation des étrangers sans papier, nouvelles conditions pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, carte de séjour "talent", statut de l'entrepreneur....le Cabinet décrypte avec vous les principaux ajouts de la loi immigration 2024!
ZOOM sur les principales nouveautés applicables aux ressortissants étrangers :
1. La régularisation des étrangers sans papier travaillant dans un métier ou zone géographique en tension
AVANT : la seule possibilité pour qu’un étranger soit régularisé se fondait sur la Circulaire « Valls », non impérative.
DESORMAIS : L’article L. 435-4 du CESEDA permets aux étrangers sans titre de séjour d’obtenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » si :
- Ils justifient d’une présence en France depuis au moins 3 ans,
- Ils justifient d’un travail dans un métier ou zone géographique en tension depuis au moins 12 mois (12 bulletins de salaire attendus)
ATTENTION! Seront également vérifier par le Préfet nature du travail auprès de l’employeur, l’insertion sociale du demandeur, son respect de l’ordre public, son intégration, son respect des valeurs et principes de la République
LIMITE : les étudiants ou ressortissants réfugiés ne peuvent bénéficier de cette mesure.
2. Le « Passeport-talent » devient la « Carte de séjour ou visa TALENT »
POUR QUI ? Les étrangers diplômés d’un niveau Bac + 5 ou équivalent, justifiant d’un certain seuil de rémunération.
Les nouveautés ? Deux nouvelles cartes de séjour « TALENT » sont créées :
- Le titre de séjour TALENT « profession médicale et de la pharmacie »
- Titre de séjour « talent porteur de projet » : l’étranger devra justifier d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public OU procède à un investissement économique direct en France
DURÉE: 4 ans.
3. Condition supplémentaire pour prétendre à une carte de séjour « pluriannuelle » (supérieure à une année)
Désormais, pour prétendre à la délivrance de ce titre, le ressortissant étranger devant justifier d’un niveau de connaissance de la langue française d’au moins A2 (avec diplôme ou test de langue agréé).
4. La restriction du statut d’entrepreneur individuel pour les ressortissants étrangers
Désormais, avec la loi du 26 janvier 2014, il ne sera plus possible pour un étranger avec ou sans titre de séjour de prétendre au statut d’entrepreneur individuel sans que l’exercice de cette activité ne soit expressément autorisé par sa carte de séjour.
5. Élargissement des possibilités de refuser / de retirer une carte de séjour
La loi prévoit désormais la possibilité pour le Préfet de retirer / refuser une carte de séjour s’il est établi que le ressortissant étranger :
- n’a pas respecté son obligation de quitter le territoire français dans les délais impartis
- a méconnu les « principes de la République »
- a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement
Le texte vise particulièrement les ressortissants étrangers auteurs de violences conjugales ou réalisées sur les enfants, ou parents.
Par ailleurs, le texte systématique la notification d’une obligation de quitter le territoire français sans délai aux ressortissants étrangers dont l’asile est refusé.
6. Réforme du droit d’asile
Face à l’encombrement de la Cour nationale de droit d’asile (CNDA), statuant sur les décisions de l’OFPRA (demandes d’asiles), la loi crée des chambres territoriales dans le ressort des cours administratives d’appel qui auront pour objet de statuer à juge unique sur les décisions de l’OFPRA.
La CNDA sera compétente pour les décisions les plus complexes.
Pour une consultation détaillée et adaptée à votre situation:
CABINET D'AVOCAT A MONTPELLIER
07 64 30 96 08