Droit du handicap & Droit du logement

Disposée à conseiller et assister toute personne dans le cadre de ses préoccupations quotidiennes, Maître LAPORTE intervient en droit du logement et droit du handicap. 

Plus précisément, Maître LAPORTE traite des problématiques suivantes:

  • Sur le droit du logement:
     

    • le délai anormalement long des demandes de logements prioritaires;
       

    • les recours amiables et contentieux en contestation d'un défaut de proposition de logement;
       

    • les recours indemnitaires introduits afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’ineffectivité du relogement.

  • Sur le droit du handicap:
     

    • Accompagnement d'un dossier de demande d’allocation adulte handicapé (AAH), et du complément de ressources, d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte d'invalidité, de la carte de priorité pour personne handicapée, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH);
       

    • Recours contre une décision de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) refusant le bénéfice d'une prestation ou allocation sociale auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.
       

 

Pour chacune de ces thématiques, le Cabinet vous conseillera et vous assistera tout au long du processus

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Domaines d'intervention:


Le droit au logement opposable

Maître LAPORTE, spécialisée en procédure administrative, vous assistera dans tous vos litiges relatifs au droit au logement.

 

Edicté par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement, ce droit fondamental vise à garantir le droit à un logement décent à toute personne résidant sur le territoire français qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.

 

Pour faire valoir ce droit, après un délai anormalement long d’examen de votre demande (36 mois), Maître LAPORTE vous assistera pour:

  1. Saisir la commission de médiation instituée dans chaque département d’un recours amiable.
     

  2. Introduire éventuellement un recours en contestation de l'avis défavorable de la Commission auprès du Tribunal compétent.
     

  3. Enjoindre le Préfet de vous soumettre des propositions de logements adaptées.
     

  4. Exercer un recours auprès du Tribunal administratif afin de solliciter une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de l’ineffectivité du relogement.
     



Le contentieux des aides sociales ~ Droit du handicap
 

Toutes décisions défavorables issues de la MDPH de votre département ou de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes handicapées, statuant sur une demande d’aide sociale, peut faire l’objet d’une contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

 

Maître Mélanie Laporte vous accompagne dans le cadre d’une requête formée contre un refus :
 

  • d’allocation adulte handicapé (AAH), et du complément de ressources,

  • d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

  • de prestation de compensation du handicap (PCH),

  • de la carte d'invalidité,

  • de la carte de priorité pour personne handicapée,

  • de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

     

 

Pour tout conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter le Cabinet



 

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