Droit de la famille et des personnes
Une matière aux multiples facettes
Le schéma traditionnel de la famille a beaucoup évolué ces dernières années : union libre, pacte civil de solidarité (PACS), familles recomposées, adoption, loi en faveur du Mariage pour tous…
L’introduction de ces nouveaux modèles familiaux entraîne nécessairement des conséquences juridiques nouvelles. Au plus près de vos besoins et toujours à votre écoute, Maître Mélanie Laporte vous conseillera et vous assistera dans ces situations délicates.
Le Cabinet traite des problématiques multiples relatives au droit de la famille et des personnes et notamment :
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Le mariage / Le PACS
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Les divorces ou les séparations (et les conséquences qui s’en suivent : pensions alimentaires, garde des enfants, droit de visite, prestation compensatoire…)
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L’annulation de mariage
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L’assistance éducative
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Le changement de nom et du prénom
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La nationalité
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Contestation ou recherche de paternité
Pour chacune de ces thématiques, le Cabinet vous conseillera et vous assistera tout au long du processus
Précisions sur le divorce
Maître Mélanie Laporte vous orientera vers la procédure de divorce adaptée à votre situation. Quatre possibilités sont aujourd'hui prévues par le Code civil, à savoir:
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Par consentement mutuel:
Aussi appelé "divorce à l'amiable", le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge. Cette procédure convient aux époux qui sont d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce, ou sont sur la voie de l'être.
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Par acceptation du principe de la rupture du mariage:
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux – ou par les deux époux – lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage mais qu’un conflit subsiste sur les conséquences de celle-ci (financières, garde des enfants etc.)
L’intervention du juge est requise. Les délais de traitement de votre demande de divorce seront donc plus longs qu’une procédure de divorce par consentement mutuel.
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Par altération définitive du lien conjugal:
Les époux qui justifient d’une séparation depuis au moins un an peuvent assigner en divorce pour le motif de ne plus vivre ensemble.
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Pour faute:
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables la vie commune (ex: violences commises par l'un des époux).
Pour cette procédure, l’époux demandeur doit apporter la preuve de la faute du conjoint.
Important: le ministère d'avocat est obligatoire pour chacune de ces procédures.
Et pour les enfants ?
Il convient de rappeler que, dans toutes les procédures de divorce, les enfants peuvent demander à être entendus par le juge. Cette audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois être assisté par un avocat.
Pour tout conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter le Cabinet